Vente ou cession à titre gratuit d’un véhicule
Documents à remettre à l’acquéreur
La personne qui vend ou cède à titre gratuit le véhicule doit remettre à l’acquéreur les documents suivants :
- L’ancien titre de circulation , revêtu de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la cession et de sa signature . Selon le type de certificat d’immatriculation, il faut découper le coin supérieur droit ou le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire, signé par celui qui cède le véhicule, qui permet à l’acquéreur de circuler pendant 1 mois, jusqu’à réception du nouveau certificat d’immatriculation.
- Un exemplaire de la déclaration de cession (cerfa n° 13754*02) remplie. L’encadré « certificat de vente » doit être signé par l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule, même s’il s’agit d’une cession à titre gratuit.
- Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. Ce certificat est un document permettant de savoir si le véhicule est gagé et s’il existe une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI). Ce document peut être obtenu sur place, dans votre préfecture ou sous-préfecture, par courrier (n’oubliez pas de vous renseigner sur les frais d’affranchissementà ou par Internet
- Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois.
À noter : la personne qui vend ou cède à titre gratuit le véhicule conserve un exemplaire du formulaire cerfa n° 13754*02 de la déclaration de cession.
Documents à remettre à la préfecture
Dans les 15 jours suivant la cession, la personne qui vend ou cède à titre gratuit le véhicule doit effectuer la déclaration de cession en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa n° 13754*02.
